Quels diagnostics devez-vous réaliser pour votre bilan santé ?
Afin de mieux informer l'acquéreur, la loi impose au propriétaire de fournir un certain nombre de diagnostics techniques du bien à le vente ou à la location.
Pour une vente ces différents diagnostics sont consignés dans un seul document : Le dossier de diagnostic technique.
Ce dossier doit être établis par un professionnel agréé proche de chez vous. Retrouvez ce dernier sur Immo Santé en cliquant-ici
Les diagnostics à réaliser sont fonction de la situation et de l’ancienneté de votre bien.
Vous souhaitez vendre ?
Sécurité des personnes
Diagnostic plomb
permis de construire avant 1949
Diagnostic amiante
permis de construire avant 1997
Sécurité du bâtiment
Diagnostic gaz
si l'installation a plus de 15 ans
Diagnostic électrique
si l'installation a plus de 15 ans
Diagnostic termites
selon l'arrêté préfectoral
ERNT
selon l'arrêté préfectoral
Superficie
Le mesurage loi Carrez
pour tous les biens en copropriété
Consommation d’énergie
DPE
pour tous les biens
Vous souhaitez louer ?
Sécurité des personnes
Diagnostic plomb
si le permis de construire date d'avant 1949
Sécurité du bâtiment
ERNT
selon l'arrêté préfectoral
Superficie
Le mesurage loi Boutin
biens en location non meublée
Consommation d’énergie
DPE
pour tous les biens
